CGV pour réparations après un devis

Conditions générales de vente (CGV)

Pour les contrats conclus avec Lautsprecher Teufel couvrant les réparations d’appareils dont la période de garantie a expiré, la version suivante des conditions générales en vigueur à la date de la commande s’applique.

Nous accusons réception de votre demande de service par téléphone au numéro suivant 00800 200 300 40 ou via le site https://www.teufelaudio.be/contact.

Pour l’établissement d’un devis de réparation ou pour l’exécution de la réparation, les modalités suivantes s’appliquent concernant l’envoi de l’appareil défectueux :

Tant pour les marchandises pouvant être expédiées en colis (en règle générale jusqu’à 31,5 kg, p. ex. via DHL, Hermes ou équivalent) que pour celles ne pouvant pas être expédiées en colis (transport par commissionnaire), vous nous envoyez l’appareil à l’adresse que nous vous aurons communiquée, sous votre propre responsabilité, à vos risques et à vos frais.

Dès réception de votre demande de service, nous vous informons également des modalités relatives à une éventuelle autorisation d’un montant forfaitaire pour les prestations de réparation. Le devis est établi uniquement après réception de l’appareil.

Veuillez dans tous les cas veiller à un emballage approprié afin d’éviter tout dommage pendant le transport. Pour les marchandises expédiées en colis, nous vous recommandons vivement d’emballer l’appareil pour le transport dans son emballage d’origine avec tous ses éléments ou, si celui-ci n’est plus disponible, conformément à nos directives d’emballage ainsi qu’aux instructions complémentaires relatives au retour de marchandises contenant des substances dangereuses (par ex. batteries lithium-ion). Lautsprecher Teufel décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’un emballage inadéquat. Un appareil emballé dans son emballage d’origine avec tous ses éléments ou conformément à nos directives d’emballage est en règle générale considéré comme correctement emballé pour les services de livraison de colis. Veuillez également noter que des exigences d’emballage supplémentaires peuvent s’appliquer aux marchandises ne pouvant pas être expédiées en colis et dépendre du transporteur choisi.

Votre partie contractante est :

Lautsprecher Teufel GmbH
Budapester Str. 44
10787 Berljin
Directeur : Sascha Mallah
Numéro du registre du commerce : HRB 20271, tribunal de district de Berlin-Charlottenburg
N° de TVA : DE136745959

Vous avez la possibilité de conclure le contrat en langue française ou en langue néerlandaise.

Nous nous efforçons toujours de régler à l'amiable les éventuels désaccords découlant de nos contrats. En outre, nous avons décidé de ne pas participer à une procédure de conciliation. Nous n'y sommes d'ailleurs pas tenus.

Nos devis de réparation basés sur une estimation des coûts sont sans engagement et servent à faciliter la proposition de contrat.

Nous examinons l’appareil et préparons une description des défauts ainsi qu’une estimation des coûts de réparation, que nous vous envoyons par e-mail ou par voie postale, avec les présentes CGV et notre politique d’annulation, dans les 5 à 7 jours ouvrés suivant la réception de l’appareil par nos équipes. La description des défauts et l’estimation des coûts constituent une offre pour la conclusion d’un contrat de réparation. Cette offre reste valable pour une durée totale de 4 semaines à compter de la date d’envoi de l’e-mail et/ou de la lettre. Si vous acceptez l’offre envoyée par courrier ou par e-mail dans les délais impartis (sous 4 semaines), le contrat de réparation entre en vigueur. Il faut compter environ 10 jours ouvrés (à compter de l’expiration du délai de réflexion) pour procéder à la réparation. La réparation est effectuée environ 10 jours ouvrés après la conclusion du contrat si vous nous avez demandé de commencer la réparation pendant le délai de réflexion (cf. à cet égard l’article 3 des présentes CGV). Si nous n’avons pas de nouvelles de votre part dans le délai d’acceptation susmentionné ou si vous refusez la réparation, le contrat n’entre pas en vigueur et nous vous renvoyons l’appareil non réparé à vos risques et frais. Il en va de même si, en vertu de votre droit de rétractation (cf. à cet égard l’article 3 des présentes CGV), vous résiliez le contrat de réparation à temps.

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation de 14 jours.

Vous trouverez le modèle de formulaire de rétractation à la toute fin de nos Conditions générales de vente.

La réparation que nous réalisons est destinée à mettre en œuvre de manière appropriée et professionnelle les mesures de réparation nécessaires pour remédier au défaut signalé dans notre description des défauts. Les mesures de réparation peuvent correspondre à la réparation et à la restauration, et au remplacement complet de pièces défectueuses individuelles par des pièces de rechange. Si nous remplaçons des pièces individuelles, lors de leur démontage et/ou de leur remplacement, nous devenons propriétaire de la pièce individuelle démontée ou remplacée. Nous nous chargeons de l’élimination de la pièce défectueuse individuelle. Elle ne vous est pas retournée.

Si, malgré la réalisation de la réparation de manière appropriée et professionnelle, la cause du défaut n’a pas pu être déterminée ou la réparation n’a pas pu être effectuée avec succès parce que les pièces de rechange nécessaires à cet effet ne sont pas disponibles ou que nous n’avons pas pu nous les procurer, et si nous n’avons pas pu identifier ces circonstances lors de la conclusion du contrat de réparation, nous pouvons alors résilier le contrat de réparation.

Dans tous les cas, qu’un contrat de réparation soit conclu ou non, vous prendrez en charge les frais de retour.

Si vous recevez une estimation des coûts, il s’agit simplement d’une évaluation experte non contraignante des coûts de réparation probables. Nous n’assumons aucune responsabilité quant à l’exactitude de l’estimation des coûts. S’il s’avère au cours de la réparation que les coûts réels dépasseront considérablement l’estimation des coûts, vous pouvez résilier le contrat pour cette raison. Dans le cas d’un tel avis de résiliation, nous pouvons demander le paiement d’une part de la contrepartie proportionnelle au travail effectué, ainsi que le remboursement des dépenses non incluses dans la contrepartie. Si nous pensons dépasser largement l’estimation des coûts, nous vous en informerons dès que nous en aurons connaissance.

La contrepartie payable pour les réparations que nous avons déjà effectuées est proportionnelle au temps qui doit être consacré à la réparation, plus les dépenses nécessaires, en particulier les pièces de rechange indispensables. En ce qui concerne les pièces de rechange, les prix en vigueur à la date d’établissement de l’estimation des coûts s’appliquent.

La contrepartie devient exigible à l’acceptation, c’est-à-dire au plus tard le 8ème jour suivant la livraison de l’appareil réparé (cf. ci-dessous, l’article 7).

Vous pouvez payer votre contrat de réparation sur facture seulement.

Vous n’aurez un droit de compensation que si vos demandes reconventionnelles ont été légalement établies par un tribunal ou sont incontestées ou si nous les reconnaissons par écrit.

Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les réclamations découlent de la même relation contractuelle.

La réparation est considérée comme acceptée si nous ne sommes pas informés de défauts concernant la réparation effectuée dans les 7 jours suivant la livraison de l’article réparé. Nous sommes tenus de vous signaler spécifiquement une fois de plus lors de la livraison de l’appareil réparé que l’acceptation est réputée avoir eu lieu si vous n’avez pas indiqué de défauts concernant la réparation effectuée dans les 7 jours suivant la livraison.

Une réparation infructueuse ne constitue pas un défaut si, malgré la réalisation de la réparation de manière appropriée et professionnelle, nous ne sommes pas en mesure de déterminer la cause du défaut et/ou la réparation ne peut pas être effectuée en raison de pièces de rechange indisponibles et/ou si nous ne pouvons pas nous procurer les pièces de rechange, et si nous ne pouvions identifier ces circonstances lors de l’acceptation du contrat de réparation. Cela ne s’applique pas si l’impossibilité de déterminer la cause du défaut et/ou de se procurer les pièces de rechange nécessaires est imputable à une négligence grave, à une intention ou à un manquement grave aux clauses du contrat (obligations principales) nous incombant à nous, nos cadres supérieurs ou nos agents d’exécution.

Les lois sur la garantie légale s’appliquent à tous les autres égards.

Toute réclamation que vous pourriez avoir en lien avec une réparation défectueuse sera prescrite dans un délai d’un an à compter de l’acceptation de la réparation. Le délai de prescription plus court prévu ci-dessus ne s’applique pas si le défaut est imputable à une négligence grave, à une intention ou à un manquement grave aux clauses du contrat (obligations principales) et/ou en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, et à la violation du droit à la liberté d’une personne, nous incombant à nous, nos cadres supérieurs ou nos agents d’exécution.

Si le client est une entreprise, (i) le tribunal de Berlin aura la compétence exclusive pour tous les litiges relatifs aux contrats soumis aux présentes conditions générales et (ii) tous les contrats soumis aux présentes conditions générales seront régis exclusivement par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

Si le client est un consommateur au sens de l'article I.1, 2° CDE, le droit belge est applicable à tous les contrats soumis aux présentes conditions générales.

Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner.